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Conditions Générales d'Utilisation - Acheteurs

Il est prĂ©cisĂ© que les Vendeurs souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doivent valider les CGV/U qui leur sont applicables.

Article 1 - Identification

Restarteco, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siĂšge est 120 bis avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculĂ©e sous le n°828 173 294 au RCS de Nanterre et dont le numĂ©ro de TVA est le FR 15 828 173 294, (ci-aprĂšs l’« Editeur » ou « Restarteco ») et reprĂ©sentĂ©e par M. StĂ©phane Brault-Scaillet, son PrĂ©sident, est propriĂ©taire de la Plateforme accessible via l’URL www.reparcar.fr (ci-aprĂšs la « Plateforme »).

Contact :

RESTARTECO

215 Rue Jean-Jacques Rousseau

92130 – Issy Les Moulineaux

01 76 50 37 77

La Plateforme est hébergée chez OVH, SAS, domiciliée au OVH - 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, joignable au +33 9 72 10 10 07.

Article 2 – DĂ©finitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Acheteurs : dĂ©signe les professionnels ou les particuliers qui ont recours Ă  la Plateforme afin d’acheter des Produits aux centres CHU Vendeurs.

CGU ou Contrat : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation applicables aux Vendeurs et Acheteurs.

Contenu : dĂ©signe les Ă©lĂ©ments insĂ©rĂ©s par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidĂ©o,.... Chaque Utilisateur reste propriĂ©taire et responsable du Contenu qu’il insĂšre.

Parties : dĂ©signe dans les prĂ©sentes Restarteco et l’Acheteur.

Plateforme ou Site : dĂ©signe la Plateforme Marketplace mise Ă  disposition des utilisateurs par Restarteco via l’URL www.reparcar.fr.

Produit(s) : dĂ©signe les piĂšces auto/moto, neuves ou d’occasion, ainsi que les accessoires proposĂ©s par les Vendeurs sur la Plateforme.

Service(s) : désigne les services proposés par Restarteco grùce à la mise à disposition de la Plateforme.

Utilisateur : dĂ©signe toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.reparcar.fr en vue de s’informer sur les services proposĂ©s sur le site et/ou d’utiliser ses services. Pour bĂ©nĂ©ficier des services proposĂ©s sur le Site, l’Utilisateur doit avoir subi avec succĂšs le processus de validation par le Site et avoir acceptĂ© les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Dans les prĂ©sentes, tant les Vendeurs que les Acheteurs sont inclus dans le terme « Utilisateur ».

Vendeur(s) : dĂ©signe les centres VHU qui proposent aux Acheteurs leurs Produits automobiles d’occasion sur la Plateforme.

Frais de Service : a la signification qui lui est donnĂ©e Ă  l’article 22 ci-dessous

Article 3 – Objet

La Plateforme est une marketplace permettant la mise en relation de vendeurs professionnels agrĂ©Ă©s souhaitant vendre des piĂšces automobiles/moto, et/ou des accessoires, neufs ou d’occasion, avec des Acheteurs, professionnels ou particuliers.

Restarteco ne fait que permettre la mise en relation entre les Utilisateurs grĂące Ă  la Plateforme.

Les prĂ©sentes CGU sont le lien contractuel entre les Acheteurs et Restarteco. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ensuite liĂ©s entre eux par la commande de l’Acheteur et l’acceptation des CGV du Vendeur, disponibles sur la Marketplace.

Les prĂ©sentes CGU ont pour objet de dĂ©finir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme applicables aux Acheteurs.

Les CGU doivent ĂȘtre respectĂ©es par tout Utilisateur. Elles doivent ĂȘtre acceptĂ©es avant toute inscription. Toute crĂ©ation de compte et toute connexion Ă  la Plateforme entraĂźnent l’acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les prĂ©sentes CGU, il ne pourra pas accĂ©der aux Services de Restarteco.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Vendeur Ă  l’Acheteur. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des consĂ©quences de celle-ci.

L’Acheteur reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© suffisamment informĂ© et que le Service proposĂ© par l’Editeur lui convient.

Article 4 – Accùs à la Plateforme

L’accĂšs Ă  la Plateforme nĂ©cessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accĂšs Internet. Tous les coĂ»ts nĂ©cessaires Ă  l’équipement, Ă  la connexion Ă  Internet sont Ă  l’entiĂšre charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dĂ©clare avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et des limites d’Internet dĂ©crites ci-dessous :

  • Que les transmissions de donnĂ©es sur Internet ne bĂ©nĂ©ficient que d’une fiabilitĂ© technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sĂ©curisation de l’accĂšs Ă  la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les donnĂ©es circulant sur Internet peuvent faire l’objet de dĂ©tournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus gĂ©nĂ©ralement, de toute information Ă  caractĂšre sensible est effectuĂ©e par l’Utilisateur Ă  ses risques et pĂ©rils ;

  • Qu’Internet est un rĂ©seau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protĂ©gĂ©es contre les risques de dĂ©tournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisĂ©e dans le systĂšme d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altĂ©ration ou d’extraction non autorisĂ©e de donnĂ©es, de modifications, altĂ©rations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par consĂ©quent de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels stockĂ©s sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son systĂšme informatique par des tiers via le service d’accĂšs.

En consĂ©quence de ce qui prĂ©cĂšde, et en parfaite connaissance des caractĂ©ristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce Ă  engager la responsabilitĂ© de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou Ă©vĂ©nements mentionnĂ©s ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est informĂ© que la Plateforme est optimisĂ©e avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari, Internet Explorer dans leur derniĂšre version Ă  jour.

L’Utilisateur reconnaĂźt avoir Ă©tĂ© suffisamment informĂ© quant aux conditions informatiques requises pour accĂ©der Ă  la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaĂźt avoir vĂ©rifiĂ© l’adĂ©quation de la Plateforme Ă  ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui Ă©taient nĂ©cessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

Les Parties sont liĂ©es par les prĂ©sentes Ă  compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

Toute fermeture du compte entraĂźnera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

Le compte peut ĂȘtre fermĂ© sur simple demande de l’Utilisateur.

Le compte peut aussi ĂȘtre fermĂ© par Restarteco en cas de non-respect des prĂ©sentes.

Quel que soit le cas de fermeture, aucune indemnitĂ© ni dommages et intĂ©rĂȘts ne seront versĂ©s Ă  l’Utilisateur.

5.3 Inscription d’un Utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut dĂ©tenir qu’un seul compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’inscrit Ă  titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activitĂ© ou en tant que Particulier. Afin de pouvoir crĂ©er un compte, l’Utilisateur particulier doit ĂȘtre en capacitĂ© de contracter (majeur, capable). Il reconnaĂźt s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.

L’Utilisateur professionnel doit obligatoirement indiquer sur son compte l’identitĂ© complĂšte de son entreprise (n°SIRET, coordonnĂ©es, n°TVA, siĂšge social,
).

Les donnĂ©es de contact (tĂ©lĂ©phone, mail) doivent permettre Ă  l’Acheteur d’ĂȘtre contactĂ© facilement par tout Vendeur, le transporteur ou par Restarteco.

Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte.

L’Utilisateur choisit un mot de passe. L’identifiant et son mot de passe lui permettront d’accĂ©der Ă  son Espace membre.

L’Utilisateur qui s’inscrit en tant que Vendeur doit accepter les conditions gĂ©nĂ©rales des ventes des Vendeurs et respecter les conditions d’inscription qui y sont prĂ©cisĂ©es.

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

6.1. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas utiliser la Plateforme Ă  d’autres fins que celles prĂ©cisĂ©es au sein des prĂ©sentes CGU. Les informations qu’il indique doivent ĂȘtre vĂ©ridiques.

L’Utilisateur a accĂšs Ă  un compte personnel lui permettant d’accĂ©der Ă  son historique de commandes ainsi qu’à ses factures. Le compte lui permet aussi d’échanger avec le Vendeur une fois un Produit achetĂ© et de gĂ©rer les retours le cas Ă©chĂ©ant.

L’accĂšs au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est responsable de son compte et des actions de toute personne utilisant son compte. L’Utilisateur s’engage Ă  informer Restarteco dĂšs lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont Ă©tĂ© subtilisĂ©s par un tiers.

6.2. Relation avec le Vendeur

Le Vendeur s’engage Ă  respecter l’ensemble de la rĂ©glementation qui rĂ©git son activitĂ©, y compris la lĂ©gislation fiscale. Il s’engage Ă  n’avoir recours qu’à des emplois lĂ©gaux et Ă  ne pas faire travailler de mineurs. Il s’engage Ă  ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes.

Le Vendeur est seul responsable du respect de la lĂ©gislation et du respect de son obligation Ă©ventuelle relative Ă  une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle. Le Vendeur est seul responsable du respect des garanties lĂ©gales. Lors de l’achat d’un Produit, ce sont les CGV du Vendeur, accessible sur la Plateforme, qui s’appliquent dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur. Ce sont ces CGV qui rĂ©gissent les conditions d’annulation ou de retour des Produits, ainsi que l’exercice du droit de rĂ©tractation applicable aux Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Vendeur est seul responsable de la livraison des Produits Ă  l’Acheteur.

L’Acheteur et le Vendeur peuvent Ă©changer des messages sur la Plateforme.

Les produits proposĂ©s Ă  la vente sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. NĂ©anmoins, les images et reprĂ©sentation des produits sur la Plateforme ne sont pas contractuelles. Il revient Ă  l’Acheteur de s’assurer que les Produits qu’il commande correspondent Ă  son besoin en se reportant Ă  la fiche de chacun des Produits

Si les Produits livrĂ©s par le Vendeur ne sont pas conformes, en qualitĂ© ou en quantitĂ©, l’Acheteur peut refuser la livraison et renvoyer les Produits au Vendeur Ă  la seule responsabilitĂ© de ce dernier. La gestion des retours se fait via le compte en ligne de l’Acheteur.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs. Restarteco n’est pas partie au contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ni des consĂ©quences de celle-ci. Seules les CGV du Vendeur sont applicables dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 7. Respect des droits de propriĂ©tĂ© et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les Ă©lĂ©ments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de donnĂ©es, les outils de gestion, les textes et plus gĂ©nĂ©ralement l’ensemble des informations mises Ă  la disposition de l’Utilisateur sont la propriĂ©tĂ© pleine, entiĂšre et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, dĂ©compiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprĂ©tĂ©es des prĂ©sentes CG.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confĂšre qu’un droit d’usage privĂ© personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque Restarteco ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insĂ©rĂ©s Ă  la Plateforme par l’Editeur, ce dernier ne contrĂŽle pas le contenu des sites vers lesquels ils mĂšnent. Ces liens informatifs mĂšnent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

Lorsqu’il insĂšre du Contenu, l’Utilisateur consent Ă  l’Editeur une licence non exclusive de reproduction et de reprĂ©sentation en ligne sur tout support dans le monde entier, gratuite et pour la durĂ©e du Contrat pour tout Contenu (texte, photo,
) qu’il aura insĂ©rĂ© sur la Plateforme. L’Utilisateur demeure seul propriĂ©taire et responsable de son Contenu. L’Utilisateur autorise l’Editeur Ă  rĂ©aliser des modifications du Contenu pour des fins de bonnes publications.

Article 8. Intervention sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions Ă©crites (Ă©changes avec le Vendeur, avis
), et pour tout Contenu qu’il insĂšre Ă  la Plateforme Ă  respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalitĂ©, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs, sans que cette Ă©numĂ©ration puisse ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme limitative, Ă  n’utiliser aucun contenu et Ă  ne diffuser aucun message ou information Ă  caractĂšre injurieux, diffamatoire, raciste, xĂ©nophobe, rĂ©visionniste ou portant atteinte Ă  l’honneur ou la rĂ©putation d’autrui, incitant Ă  la discrimination, Ă  la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance Ă  une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e, menaçant une personne ou un groupe de personnes, Ă  caractĂšre pornographique ou pĂ©dophile, incitant Ă  commettre un dĂ©lit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens.

ConformĂ©ment Ă  l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Ă©conomie numĂ©rique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles aprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© de leur illicĂ©itĂ© dans les conditions prĂ©vues par cette loi.

DĂšs lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage Ă  en informer l’Editeur Ă  l’adresse mail [email protected] L’Editeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs dĂ©lais.

Les avis postĂ©s pourront ĂȘtre supprimĂ©s s’ils sont mensongers ou non respectueux du Vendeur. Les avis et notations doivent pouvoir ĂȘtre justifiĂ©s et ne pas dĂ©nigrer le Vendeur.

L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours Ă  leur encontre pour des Contenus insĂ©rĂ©s par l’Utilisateur. Ainsi l’Utilisateur s’engage Ă  indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait ĂȘtre prononcĂ©e Ă  l’encontre de l’Editeur, y compris les frais supportĂ©s pour sa dĂ©fense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Utilisateur. L’Utilisateur relĂšve l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilitĂ©s, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait ĂȘtre intentĂ© contre ces derniers par tout tiers, et prendra Ă  sa charge tous les dommages-intĂ©rĂȘts ainsi que les frais et dĂ©pens auxquels ils pourraient ĂȘtre condamnĂ©s ou qui seraient prĂ©vus Ă  leur encontre par un accord transactionnel signĂ© par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intĂ©rĂȘts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient rĂ©clamer Ă  raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

Article 9. ResponsabilitĂ© de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage Ă  respecter les termes des prĂ©sentes CGU.

L’Utilisateur s’engage Ă  utiliser la Plateforme de maniĂšre conforme aux instructions de l’Editeur, et en particulier en respectant les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformĂ©ment aux prĂ©sentes CGU. A cet Ă©gard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

  • D’utiliser la Plateforme de toute maniĂšre illĂ©gale, pour toute finalitĂ© illĂ©gale ou de toute maniĂšre incompatible avec ces CGV.

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prĂȘter, distribuer, transfĂ©rer ou concĂ©der sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de dĂ©compiler, dĂ©sosser, dĂ©sassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de dĂ©couvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

  • De tenter d’obtenir l’accĂšs non autorisĂ© au systĂšme informatique du Site ou de se livrer Ă  toute activitĂ© perturbant, diminuant la qualitĂ© ou interfĂ©rant avec les performances ou dĂ©tĂ©riorant les fonctionnalitĂ©s du Site.

  • D’utiliser la Plateforme Ă  des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accĂ©der de maniĂšre non autorisĂ©e au Site.

  • De porter atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’Editeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits Ă  des tiers.

  • De dĂ©nigrer la Plateforme et/ou les produits ainsi que l’Editeur sur les rĂ©seaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’engage Ă  vĂ©rifier sur la fiche Produit que sa Commande correspond Ă  ses besoins. Il est seul responsable de sa Commande et du choix des Produits.

L’Acheteur garantit avoir pris connaissance et acceptĂ© les CGV du Vendeur. Ces CGV explicitent notamment les garanties applicables aux Produits.

Si, pour un quelconque motif, Restarteco considĂšre que l’Utilisateur ne respecte pas les prĂ©sentes CGU, Restarteco peut Ă  tout moment, et Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, supprimer son accĂšs au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pĂ©nale Ă  son encontre.

DĂšs lors qu’un Acheteur se sera plaint du Vendeur (dĂ©faut du Produit, absence de livraison,
) l’Editeur se rĂ©serve le droit de fermer le compte du Vendeur aprĂšs l’avoir informĂ© de cette plainte et lui avoir laissĂ© un dĂ©lai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnitĂ© ne sera versĂ©e au Vendeur. De la mĂȘme façon si une ou plusieurs plaintes concernent un Acheteur, l’Editeur se rĂ©serve le droit de supprimer le compte de l’Acheteur sans versement d’indemnitĂ©s, mais aprĂšs avoir permis Ă  l’Acheteur de donner sa position sur ces plaintes.

Article 10 – Prix

Le prix des Produits est indiqué HT et TTC par le Vendeur, ainsi que les frais annexes tels que les frais de livraison.

L’Acheteur sĂ©lectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accĂ©der Ă  tout moment au rĂ©capitulatif de sa Commande.

Le rĂ©capitulatif de la Commande prĂ©sente la liste du ou des produits que l’Acheteur a sĂ©lectionnĂ©(s), et comprend les Ă©ventuels frais annexes tels que le prix de livraison et frais de services venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. L’Acheteur a la possibilitĂ© de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procĂ©der Ă  l’acceptation de sa Commande.

AprĂšs avoir accĂ©dĂ© au rĂ©capitulatif de sa Commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV du Vendeur, puis en cliquant sur l’icĂŽne de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dĂ©nuĂ©e de toute ambiguĂŻtĂ© figure Ă  cĂŽtĂ© de l’icĂŽne de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaĂźt explicitement son obligation de paiement de la Commande.

AprĂšs acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de maniĂšre irrĂ©vocable.

 AprĂšs la validation de sa Commande et afin de pouvoir procĂ©der au paiement, l’Acheteur saisit les coordonnĂ©es auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandĂ©(s), et de facturation si elles sont diffĂ©rentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est dĂ©crit ci-dessous.

 L’Acheteur valide ses coordonnĂ©es de livraison et de facturation le cas Ă©chant en cochant sur la case de validation des coordonnĂ©es. Restarteco lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les Ă©lĂ©ments du rĂ©capitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas Ă©chĂ©ant de facturation renseignĂ©es.

AprĂšs avoir validĂ© ses coordonnĂ©es de livraison et le cas Ă©chĂ©ant de facturation, l’Acheteur procĂšde au paiement de sa Commande selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es ci-dessous.

La commande des Produits sur la Plateforme est payable en euros. La totalitĂ© du paiement doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au jour de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire. Le systĂšme de paiement est le systĂšme dĂ©veloppĂ© par Stripe Le paiement est sĂ©curisĂ© et les conditions gĂ©nĂ©rales de Stripe, que l’Acheteur s’engage Ă  accepter, s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. Les rĂšglements sont effectuĂ©s sur les serveurs bancaires sĂ©curisĂ©s et agrĂ©Ă©s de Stripe, et ne transitent en aucun cas par le Site Restarteco. Les fonds versĂ©s par l’Acheteur sont protĂ©gĂ©s dans un compte spĂ©cifique identifiĂ© sur le site de Stripe avant d’ĂȘtre reversĂ©s au Vendeur.

Toute condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions gĂ©nĂ©rales du Vendeur. L’Acheteur est informĂ© qu’étant un consommateur il bĂ©nĂ©ficie du droit de rĂ©tractation pendant un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception des Produits. Ce droit de rĂ©tractation est dĂ©taillĂ© ci-dessous.

Dans le cas oĂč le Produit commandĂ© serait en rupture de stock, le Vendeur en informe l’Acheteur qui sera remboursĂ©.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour tout problĂšme liĂ© au paiement dont la seule responsabilitĂ© repose sur le prestataire Stripe.

l’Acheteur a accùs à sa facture sur simple demande au Vendeur.

 

Article 11 – Droit de rĂ©tractation

ConformĂ©ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception du dernier produit commandĂ© sur le Site pour exercer son droit de rĂ©tractation auprĂšs du Vendeur, sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©.

Ce droit de rétractation est ouvert uniquement aux consommateurs.

Pour exercer son droit de rĂ©tractation de la Commande l’Acheteur doit notifier sa dĂ©cision de rĂ©tractation au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, sans justifier de motifs. Le processus de retour est possible en ligne sur la Plateforme.

L’Acheteur dispose sur le Site d’un formulaire de rĂ©tractation, Ă  complĂ©ter. Le formulaire se trouve Ă  l’adresse suivante : https://www.reparcar.fr/account/return_request/

Pour exercer le droit de rĂ©tractation, il peut Ă©galement notifier sa dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique) par voie postale Ă  l'adresse Restarteco SAS, 10ter rue du 4 septembre 92130 Issy les Moulineaux, par tĂ©lĂ©phone au +33 1 76 50 37 77 ou par Email Ă  l'adresse [email protected] Il peut utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Restarteco SAS, 10ter rue du 4 septembre 92130 Issy les Moulineaux, [email protected],

- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat

- portant sur la vente du bien : nom de la piÚce de la commande n° :

- Commandé le                      / reçu le  

- Nom du  consommateur

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, il suffit que vous transmettiez votre communication relative Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse du vendeur que vous pouvez retrouver sur votre facture, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours aprÚs que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si vous renvoyez le bien avant l’expiration du dĂ©lai de quatorze jours. En cas de rĂ©tractation de votre part du prĂ©sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (Ă  l’exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait que vous avez choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par nous) sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze jours Ă  compter du jour oĂč nous sommes informĂ©s de votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat.

Nous procĂ©derons au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que vous aurez utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressĂ©ment d’un moyen diffĂ©rent; en tout Ă©tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons diffĂ©rer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilitĂ© n’est engagĂ©e qu’à l’égard de la dĂ©prĂ©ciation du bien rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Exception au droit de rĂ©tractation L’exercice du droit de rĂ©tractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- les contrats de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ©

- les contratsde fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s, et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d’autres articles

- les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

En cas de notification au Vendeur par l’Acheteur de sa dĂ©cision de rĂ©tractation, quel que soit le moyen employĂ©, le Vendeur lui enverra sans dĂ©lai un accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©tractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

L’Acheteur doit retourner le ou les Produit(s) dans le mĂȘme Ă©tat que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des Ă©lĂ©ments d’emballage, accessoires et notices (mĂȘme si le(s) produit(s) a ou ont Ă©tĂ© dĂ©ballĂ©(s)), dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les 14 jours Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat, Ă  l’adresse transmise par le Vendeur. ConformĂ©ment Ă  la loi, l’Acheteur prend Ă  sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

 

L’Acheteur est invitĂ©, sans que cela ne soit obligatoire, Ă  indiquer le motif de retour/rĂ©tractation, afin d’aider le Vendeur Ă  amĂ©liorer son ou ses Produit(s).

 

ConformĂ©ment Ă  l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informĂ© que sa responsabilitĂ© n’est engagĂ©e Ă  l’égard du Vendeur que pour une dĂ©prĂ©ciation du ou des Produit(s), renvoyĂ©(s) suite Ă  l’exercice de son droit de rĂ©tractation, rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

Article 12 - ResponsabilitĂ© de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de maniĂšre fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaĂźt en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du rĂ©seau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront ĂȘtre corrigĂ©es.

L’Editeur s’engage Ă  prendre toute prĂ©caution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et Ă  en sĂ©curiser l’accĂšs. L’Utilisateur s’engage Ă  sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e en cas de perte des contenus.

L’Utilisateur est informĂ© des limites inhĂ©rentes Ă  Internet et fait une utilisation de la Plateforme Ă  ses risques et pĂ©rils.

Par ailleurs, Restarteco n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur. Ainsi, le Vendeur est seul responsable des Produits. Le Vendeur est par ailleurs seul responsable de l’envoi des Produits à l’Acheteur.

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour tout dommage causĂ© par un fait de force majeure, par l’Utilisateur, un Vendeur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientĂšle, perte de chiffre d’affaires,
).

Clause applicable aux Acheteurs Professionnels : Dans le cas oĂč la responsabilitĂ© de l’Editeur viendrait Ă  ĂȘtre engagĂ©e, le montant d’indemnisation ne pourra ĂȘtre supĂ©rieur Ă  la totalitĂ© des commissions versĂ©es par le Vendeur lors des douze (12) mois prĂ©cĂ©dant le dommage pour lequel la responsabilitĂ© de l’Editeur est engagĂ©e.

En vertu de l’article 14, al. 1 du rĂšglement europĂ©en n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission EuropĂ©enne met Ă  la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de rĂšglement des litiges disponible Ă  cette adresse: ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 13 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressĂ©ment de cĂ©der Ă  titre onĂ©reux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il dĂ©tient du fait du prĂ©sent Contrat.

Chaque Utilisateur ne peut dĂ©tenir qu’un seul compte.

 

Article 14 – Protection des donnĂ©es personnelles

14.1. Traitement des données

ConformĂ©ment aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 aoĂ»t 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et LibertĂ©s », les informations personnelles qui sont demandĂ©es Ă  l’Utilisateur sont nĂ©cessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront ĂȘtre transmises aux services administratifs de l’Editeur, entre Utilisateurs liĂ©s par l’achat d’un Produit, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les donnĂ©es de l’Utilisateur sont conservĂ©es pendant la durĂ©e du Contrat, puis trois (3) ans Ă  compter du dernier contact avec lui.

Les donnĂ©es sont traitĂ©es sur une base contractuelle et hĂ©bergĂ©es dans l’Union europĂ©enne.

Le traitement des donnĂ©es personnelles transmises par les Utilisateurs est effectuĂ© par l’Editeur.

L’Utilisateur est informĂ© qu’il peut exercer, conformĂ©ment aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et du RGPD, ses droits d’accĂšs, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilitĂ© de ses donnĂ©es en s’adressant Ă  Restarteco par Email/courrier.

L’Utilisateur peut engager, le cas Ă©chĂ©ant, un recours auprĂšs de l’autoritĂ© de contrĂŽle interne, la CNIL en France.

Le Vendeur s’engage lui-aussi Ă  respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiĂ©e ainsi que le RGPD. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via la Plateforme au titre des commandes des Acheteurs. L’Editeur ne sera pas responsable de la violation par l’Utilisateur de la rĂšglementation sur les donnĂ©es personnelles.

Un emplacement permet au Vendeur d’indiquer aux Acheteurs toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec leurs donnĂ©es.

 Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après vente).

Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.  

14.2. Cookies

ConformĂ©ment Ă  la dĂ©libĂ©ration de la CNIL n° 2013-378 du 5 dĂ©cembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockĂ©es dans la mĂ©moire de leur disque dur. Ces informations servent Ă  gĂ©nĂ©rer des statistiques d’audience de la Plateforme et Ă  proposer Ă  l’Utilisateur des services conformes Ă  ses centres d’intĂ©rĂȘts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande Ă  chaque personne visitant la Plateforme au prĂ©alable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit ĂȘtre fermĂ© par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dĂ©pĂŽt du cookie sur le terminal.

14.3. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est : RESTARTECO SAS - [email protected]

Article 15 – IndĂ©pendance des Parties

Les Parties sont indĂ©pendantes. Aucune sociĂ©tĂ© commune n’est crĂ©Ă©e entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir hiĂ©rarchique sur ses salariĂ©s.

Article 16 - Généralités

La nullitĂ© d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision d’une juridiction compĂ©tente passĂ©e en force de chose jugĂ©e n’entraĂźnera pas la nullitĂ© des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portĂ©e entre les parties.

Aucune disposition des prĂ©sentes ne sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e, complĂ©tĂ©e ou modifiĂ©e par l’une des parties sans un acte prĂ©alable Ă©crit et signĂ© par les responsables autorisĂ©s des parties sous la forme d’un avenant aux prĂ©sentes CG, portant expressĂ©ment dĂ©cision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la complĂ©ter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des clauses du prĂ©sent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur Ă  l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 17 – Convention sur la preuve

Les "clic" de l’Utilisateur effectuĂ© au titre de l'acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systÚmes informatiques de Restarteco, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă  titre de preuve.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 19 – Rùglement des litiges

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, l’Editeur n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.

Tout diffĂ©rend nĂ© de l’interprĂ©tation ou de l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGU, fera l’objet d’une tentative de rĂšglement amiable.

Pour les Acheteurs professionnels : EN CAS DE CONTENTIEUX AVEC L’EDITEUR, A dĂ©faut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compĂ©tent sera le Tribunal de commerce de NaNterre.

Article 20 – Utilisation du moteur de recherche par plaque d'immatriculation

La recherche par plaque d’immatriculation est proposĂ©e Ă  l’utilisateur pour l’orienter dans le site mais ne peut garantir en aucun cas la compatibilitĂ© des piĂšces proposĂ©es avec l’automobile en question. En effet seuls les constructeurs automobiles ont accĂšs Ă  la donnĂ©e des piĂšces propre Ă  chaque vĂ©hicule.

La responsabilitĂ© de Reparcar.fr et sa sociĂ©tĂ© Restarteco SAS ne peut donc ĂȘtre engagĂ©e dans l’achat d’une mauvaise piĂšce par un internaute suite Ă  la proposition d’une piĂšce par le moteur de recherche par plaque d’immatriculation.

Reparcar.fr invite l’internaute Ă  bien s’assurer de choisir la bonne rĂ©fĂ©rence constructeur pour son auto. L’équipe du service client Ă©tant Ă  sa disposition pour l’aider si besoin.

Article 21 - Livraison et paiement

 Les produits disponibles sur le site de e- commerce ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. 

Article 22 - Frais de service

En contrepartie de l’utilisation de la plateforme et de ses services, la sociĂ©tĂ© RESTARTECO SAS peut prĂ©lever Ă  ses utilisateurs des frais de service (ci-aprĂšs les "Frais de Service")

Les frais de service appliqués à la commande sont plafonnés à 6 euros TTC par produits. RESTARTECO SAS se reserve le droit de modifier les modalités de calcul des Frais de Service à tout moment. Ces modifications n'auront pas d'effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d'effet de ces modifications.

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